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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

L'arrêté interministériel n° NOR INTE1917051A du 18 juin 2019 et publié au Journal Officiel le 17 juillet 2019 a reconnu la commune du Girouard en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 (cf annexe 1 de l'arrêté interministériel).

 

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif des dommages, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982 modifiée.

         Arrêté interministériel n° NOR INTE1917051A

        

          

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