Oiseaux

Règlementation dispositifs d'effarouchement sonores

Pour rappel, l’arrêté préfectoral 2013/MCP/06 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage prévoit en son article 11 la règlementation concernant l'usage des dispositifs d'effarouchement sonores destinés à protéger la production agricole :

 

 

article 11 arrêté préfectoral.jpg